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Pv QUAL 2008
Charte d’engagement de qualité des installateurs de systèmes solaires photovoltaïques
Les 12 engagements
Tous les installateurs de panneaux solaires photovoltaïques signataires de la présente charte sont des entrepreneurs enregistrés auprès du Ministère des Finances. En adhérant à cette charte, le signataire s’inscrit dans une démarche qui vise à garantir au client final les meilleures conditions d'information, d'installation et de fonctionnement pour l’installation de son système solaire photovoltaïque.
Le signataire s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les engagements suivants :
1. Disposer de l’enregistrement pour les activités réglementées électrotechniques et/ou pour les activités réglementées de la toiture et de l’étanchéité. Dans tous les cas, il s’engage à ce que le raccordement électrique soit réalisé par un entrepreneur ayant l’accès réglementé pour les activités électrotechniques. S’il y a lieu de modifier de façon substantielle la couverture de la toiture, l’installateur fera appel à un couvreur disposant de l’accès réglementé pour les activités de la toiture et de l’étanchéité ;
2. Proposer aux clients des systèmes solaires photovoltaïques qui bénéficient des normes de références reconnues pour les éléments de ce système. Ces normes garantissent l’exactitude des informations techniques reprisent sur les fiches des fabricants.
o Normes des modules :
o IEC 61215 pour les modules cristallins et IEC 61646 pour les couches minces ainsi que les autres normes IEC ;
o Marquage CE.
o Normes pour les onduleurs :
o DIN VDE 0126-1-1
o Normes pour le compteur CWAPE (minimum classe II)
3. Assurer auprès du client un rôle de conseil, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins.
A ce titre, il présente aux clients les informations suivantes :
o Les différentes technologies existantes et leur rendement;
o L’importance de l’orientation/ l’inclinaison/ ombrage/ chaleur et manque de ventilation
o Les unités de mesure : kWc et kWh
o L’importance de réduire sa consommation en énergie
Le cas échéant, il invite le client à contacter le point de référence indépendant, à savoir les guichets de l’énergie ou le facilitateur photovoltaïque de la Région wallonne.
4. A soumettre au client un devis écrit et détaillé sur le plan technique en ce qui concerne l’installation solaire photovoltaïque proposée, en fixant une période de réalisation, les termes du paiement , les conditions de garantie et les conditions générales de vente.
L’offre et ses annexes reprennent également les éléments suivants :
o Le type de panneau proposé, leur origine, leur fiche technique, ainsi que leur n° de certification(IEC)
o Une estimation de la production d’énergie initiale (en kWh annuel) pour l’installation proposée pour une année moyenne d’ensoleillement. Le prix total (hors primes) avec ou sans TVA. Le prix en euro/Wc.
A titre facultatif, l’offre mentionnera :
o Les primes, les réductions d’impôts et les CV : pour ces derniers, l’estimation est faite en tenant compte du prix minimum garanti des CV à 65 €
o L’implication de l’entrepreneur dans le flux de l’obtention des primes et des certificats verts ;
5. Informer le client sur les conditions d’octroi des différentes aides publiques, des incitants fiscaux, des certificats verts, de raccordement au réseau, du taux réduit de TVA et des prescriptions urbanistiques ;
6. A assumer la responsabilité du chantier jusqu’à la mise en service et la conformité de l’installation photovoltaïque ;
7. Réaliser l’installation commandée dans le respect des règles professionnelles une fois le devis cosigné ;
8. Régler et mettre en service l’installation, puis procéder à la réception des travaux par un organisme agréé. Remettre au client tous les documents relatifs aux conditions de garantie ;
9. Remettre au client une facture conforme au devis. Fournir en outre toute attestation signée dont le client aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques, incitants fiscaux ou encore certificats verts ;
10. En cas d’anomalies ou d’incidents de fonctionnement de l’installation signalés par le client, s’engager à intervenir sur le site dans des délais raisonnables, et procéder aux vérifications et remises en état nécessaires, dans le cadre de la garantie ;
11. Sur simple demande de la DGTRE-Division de l’Energie, il se soumet à toute opération de contrôle que la DGTRE-Division de l’Energie souhaiterait effectuer à sa charge, aux fins d'examiner les conditions de mise en oeuvre et de réalisation des prestations ;
12. Lors de la demande d’adhésion à la charte, la société d’installation s’engage à ce que ses techniciens ou sous-traitants suivent les formations adéquates dans les 18 mois ou fasse preuve soit que ses techniciens ou sous-traitants bénéficient d’une expérience de deux ans au moins dans l’installation de systèmes photovoltaïques, soit qu’ils ont déjà reçus à cet effet une formation adéquate antérieurement.
La charte pourra être adaptée pour tenir compte des évolutions technologiques et légales. Dans tous les cas, les adaptations sont décidées par le Comité de Direction Photovoltaïque de la RBF à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Ce Comité, sur base du bulletin d’adhésion, décide si le candidat répond à l’ensemble des critères pour adhérer à la charte
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